L'impact de l'extension de l'indemnité complémentaire des arrêts maladie dans le secteur privé en France

La réforme issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 vise à améliorer le niveau conventionnel de l’indemnité complémentaire des arrêts maladie versée par l’employeur. Scindée en deux volets, cette réforme réduit, d’une part, le délai de carence de l’indemnité complémentaire de 10 jours à 7 jours et, d’autre part, le critère de l’ancienneté minimale (de 3 ans à 1 an) pour bénéficier de l’indemnité complémentaire.

Dans cette étude, nous utilisons un panel des données administratives Hygie de 2006 à 2010 enrichi par une nouvelle base de conventions collectives, construite par les auteurs, qui recueille les paramètres d'indemnisation complémentaire des arrêts maladie. Nous évaluons séparément les deux volets de la réforme, délais de carence et réduction de l’ancienneté minimale sur les arrêts maladie en utilisant la méthode de différence de différences avec appariement.

Pour le volet carence, la réforme a un impact positif et significatif sur les absences, mesurées en termes de nombre annuel de jours d'absence (+0,5 jours). Pour le deuxième volet ancienneté, la réforme a impact significatif (+ 0,6 jours d’absence maladie + 0,9 pp la probabilité annuelle d'absence pour cause de maladie). La réforme a un impact différent entre les hommes et les femmes. Le volet carence de la réforme a augmenté de manière significative le nombre annuel de jours d’absence et la probabilité d’arrêt maladie pour les hommes, tandis que le volet ancienneté de la réforme n'a un impact significatif que pour les femmes.